Décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable

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[…] La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département la liste des demandeurs pour lesquels doit être prévu un tel accueil et précise, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires./ Dans un délai fixé par décret, le représentant de l'Etat dans le département propose une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, […] « ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 441-18 dudit code, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 : « Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines. […]

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[…] Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; Vu le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable ; Vu le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ; Vu le code de justice administrative ; Vu la requête n° 1301924/6 enregistrée le 14 mars 2013 par laquelle le préfet du Val-de-Marne demande l'annulation de l'arrêté du 25 février 2013 ;

Annulation — 

[…] être handicapé ou avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne en situation de handicap d'une part, et occuper un logement indécent ou en situation de sur occupation ; qu'en l'espèce, le requérant ne produit aucun élément faisant état d'une situation de sur occupation ou du caractère indécent de son logement au sens du décret du 30 janvier 2002 qui fixe les caractéristiques d'un logement décent ; que si la commission de médiation peut en vertu des dispositions de l'article R. 441-14-1 dans sa version issue de l'article 6 du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 qui lui donne la possibilité, par une décision spécialement motivée, […]