Décret n°2010-398 du 22 avril 2010
Article 8 du Décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*441-18-4, Art. R*441-18-5
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