Décret n°2010-399 du 22 avril 2010
Article 1 du Décret n° 2010-399 du 22 avril 2010 modifiant l'article R.* 80 B-12 du livre des procédures fiscales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*80 B-12
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