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Décret n° 2010-400 du 23 avril 2010 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Décret n° 2010-400 du 23 avril 2010 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 25 avril 2010
Dernière modification : 25 avril 2010
Code visé : Code rural

Commentaires • 3

Mme Biémouret Gisèle · Questions parlementaires · 13 juillet 2010

Néanmoins, ce régime d'exonération totale de cotisations sociales est ouvert aux groupements d'employeurs mais de manière restrictive : les GE n'ont droit à cette exonération totale que lorsqu'ils embauchent, sous contrat à durée indéterminée des demandeurs d'emplois inscrits à Pôle emploi depuis un certain temps (délai à fixer par décret) ; […] Bien qu'ils relèvent de la MSA, les GE multisectoriels du secteur agricole sont exclus de ces mesures. […] L'article D. 741-58 du même code, modifié par le décret n° 2010-400 du 23 avril 2010 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture, […]

 
M. Biancheri Gabriel · Questions parlementaires · 8 juin 2010

Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'application du décret n° 2010-400 du 23 avril 2010 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture et modifiant le code rural. Il souhaiterait savoir si la prise en charge patronale pour le personnel saisonnier est conditionnée par une exigence de seuil d'heures de travail.

 

Décision • 1

1. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 28 janvier 2020, n° 17/04201

Infirmation — 

[…] — X A : accusé de réception du 19 juillet 2011, n° 19072011 0940 A HOUS Reste la question de savoir si la demande d'exonération concernant ces 19 salariés a bien été formée dans les délais requis. L'article D. 741-63 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au 3 e trimestre 2011, issue du décret n°2010-400 du 23 avril 2010, disposait ceci : « Pour bénéficier des dispositions des articles L. 741-16 et L. 741-16-1, les employeurs doivent en formuler la demande dans le délai imparti à la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article R. 1221-5 du code du travail. […] ». L'article R. 1221-5 du Code du Travail, dans sa version applicable jusqu'au 31 juillet 2011 disposait :

 

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le livre VII du code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-13 et D. 241-7 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 13 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 2 avril 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 avril 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 avril 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 avril 2010,
Décrète :

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D741-63-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D741-58, Art. D741-59, Art. D741-60

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D741-61, Art. D741-61-1, Art. D741-61-2, Art. D741-61-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D741-62, Art. D741-63, Art. D741-63-1, Art. D741-63-4, Art. D741-63-5, Art. D751-81
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les contrats de travail en vigueur avant la publication de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, qui du fait de celle-ci perdent le bénéfice des dispositions de l'article L. 741-16 du code rural, ouvrent droit, sous réserve qu'ils en remplissent les conditions, à la réduction générale des cotisations sociales patronales prévue par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, sans que les employeurs concernés aient à en faire la demande auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole.

Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

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