Décret n° 2010-401 du 23 avril 2010 relatif au prélèvement maximal autorisé prévu par l'article L. 425-14 du code de l'environnement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 avril 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 avril 2010 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 425-2 et L. 425-14 et R. 425-18 à R. 425-20 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 6 janvier 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
[…] de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le décret n° 2010-401 du 23 avril 2010 relatif au prélèvement maximal autorisé prévu par l'article L. 425-14 du code de l'environnement. […] Il lui demande, compte tenu des us et coutumes cynégétiques propres à chaque département, s'il ne serait pas souhaitable de revoir ce décret pour laisser aux fédérations départementales de chasseurs le soin, en concertation avec l'administration de tutelle, […]