Décret n°2010-403 du 23 avril 2010

Article 1 du Décret n° 2010-403 du 23 avril 2010 modifiant des dispositions du code de commerce relatives à l'aménagement commercial et prorogeant provisoirement le délai de validité des autorisations d'exploitation commerciale et des autorisations prévues à l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R752-31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R752-30, Art. R752-31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R752-32

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