Décret n°2010-406 du 26 avril 2010

Article 38 du Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R821-14-19

- Code monétaire et financier
Art. R621-26

- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-101

- Code du sport.
Art. R232-41

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