Décret n°2010-408 du 26 avril 2010
Article 1 du Décret n° 2010-408 du 26 avril 2010 relatif au régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 2 E
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