Décret n°2010-409 du 26 avril 2010
Article 2 du Décret n° 2010-409 du 26 avril 2010 soumettant l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture au contrôle économique et financier de l'Etat et modifiant le code rural
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D513-28-1
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