Décret n° 2010-412 du 27 avril 2010 relatif à la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 avril 2010 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 39 bis A et l'annexe II à ce code, notamment son article 17 ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le décret n° 2010-412 du 27 avril 2010 relatif à la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse a modifié la rédaction de l'article 17 de l'annexe 2 du code général des impôts (CGI), pris pour application de l'article 39 bis A du CGI, afin de permettre d'inclure au bénéfice de ce dispositif les publications de presse spécialisée ayant une orientation généraliste marquée, notamment les titres de presse agricole traitant de l'actualité locale.