Décret n°2010-414 du 28 avril 2010
Article 2 du Décret n° 2010-414 du 28 avril 2010 portant prorogation du mandat des membres de commissions administratives paritaires compétentes pour certains corps de fonctionnaires du ministère de la défense
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1357 du 3 novembre 2009Art. 28
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