Décret n° 2010-415 du 27 avril 2010 modifiant la composition de la Commission nationale de la pharmacopée

Sur le décret

Entrée en vigueur : 30 avril 2010
Dernière modification : 30 avril 2010
Code visé : Code de la santé publique

Commentaire1


1Outre-Mer - Dom-Rom : La Réunion - Politique Économique. Croissance. Conseil Interministériel De L'Outre-Mer. Préconisations. Mise En Oeuvre
M. Lebreton Patrick · Questions parlementaires · 22 juin 2010

Par ailleurs, le décret n° 2010-415 du 27 avril 2010, pris en application de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et modifiant les articles R. 5112-8 et R. 5112-11 du code de la santé publique, permet d'adapter la pharmacopée française aux plantes ultra-marines d'usage médicinal traditionnel.

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5112-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5112-8
Article 2

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse