Décret n°2010-417 du 27 avril 2010
Article 3 du Décret n° 2010-417 du 27 avril 2010 portant approbation des statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la FranceAbrogé
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Version30/04/2010
Entrée en vigueur le 30 avril 2010
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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