Décret n° 2010-419 du 28 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées

Rejet — 

[…] Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté d'autorisation autorisait déjà à son article 6.3 « les installations de valorisation, de destruction ou se stockage du biogaz » ; que la mise en œuvre d'installations de valorisation énergétique à la place de la torchère existant jusqu'alors, qui fait l'objet de l'arrêté du 2 septembre 2009, n'avait dès lors pas à être soumise, de ce seul fait, à une nouvelle procédure d'autorisation au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées, laquelle, au demeurant, n'a visé expressément la combustion du biogaz qu'à compter de l'intervention du décret n° 2010-419 du 28 avril 2010 modifiant la nomenclature ;

Annulation — 

[…] — que le préfet a commis une erreur de droit dès lors qu'il a considéré que l'installation relevait de la rubrique 167 b alors que les dispositions du décret n° 2010-419 du 28 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées l'ont supprimée ;