Décret n°2010-423 du 28 avril 2010
Article 2 du Décret n° 2010-423 du 28 avril 2010 pris pour l'application de l'article 885 I bis du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives prévues pour l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune des parts et actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 301 H
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