Décret n° 2010-424 du 28 avril 2010 relatif à la procédure suivie devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale

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[…] 2°) ALORS QUE selon l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2010-424 du 28 avril 2010, l'entier rapport médical comprend, d'une part, l'avis et les conclusions motivées données à la caisse primaire d'assurance maladie sur le taux d'incapacité permanente à retenir, […]

Confirmation — 

[…] Sur la demande d'inopposabilité Selon l'article L. 143-10 du code de la sécurité sociale tel qu'issu de l'article 79 de la loi du 21 juillet 2009, pour les contestations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 143-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet à l'attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction compétente l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité permanente. Les modalités de transmission sont précisées aux articles R. 143-32 et R. 143- 33 ducode de la sécurité sociale, issus du décret no 2010-424 du 28 avril 2010. L'article R. 143-32 dispose : « Lorsque la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale saisie d'une

Cassation — 

[…] ni repris en son sein ; que cet élément médical fondamental n'est pas une des pièces détenues par le salarié lui-même et donc couvertes par le secret médical ; Considérant que la production en cause d'appel des éléments médicaux, même selon les modalités fixées par l'article R. 143-32 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2010-424 du 28 avril 2010, ne peut suppléer l'inobservation des formalités de communication prévues par l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale avant l'entrée en vigueur du décret précité qu'en effet. la caisse devait produire, avant l'ouverture des débats devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, les documents médicaux ; […]