Décret n°2010-424 du 28 avril 2010
Article 2 du Décret n° 2010-424 du 28 avril 2010 relatif à la procédure suivie devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale
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Version01/05/2010
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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