Décret n°2010-425 du 29 avril 2010

Article 12 du Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-1528 du 30 décembre 2008
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004
Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-46 du 10 janvier 2007
Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1931 du 26 décembre 2007
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-213 du 23 février 2009
Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2

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