Décret n°2010-425 du 29 avril 2010

Article 11 du Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R1617-22

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