Décret n°2010-425 du 29 avril 2010
Article 4 du Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D6145-71, Art. D6145-42-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6145-65, Sct. Section 3 : Plan global de financement pluriannuel, Art. R6145-66, Art. R6145-67, Art. R6145-68, Art. R6145-69
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6145-70, Art. R6145-72
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