Décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille

Derniers modifiés

le 17 juin 2011

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 mai 2010
Dernière modification :	17 juin 2011
Code visé :	Code de la santé publique

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Décisions • 2

1. Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 février 2012, 341057, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, en tant qu'il comporte des dispositions relatives aux regroupements d'hôpitaux qui ne prévoient pas de concertation préalable avec les collectivités territoriales intéressées ;

2. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 février 2013, n° 13/50781

—

[…] En l'espèce, les décisions de transfert de personnel dont le CHSCT et le syndicat CGT sollicitent la suspension dans l'attente de l'achèvement de la procédure d'information-consultation du CHSCT s'inscrivent dans un processus de réorganisation du service public de la santé en vue d'assurer une meilleure offre de soins aux malades voulue par la loi, et plus précisément la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et son décret d'application n°2010-426 du 29 avril 2010 pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris qui prévoyait la création de 12 groupes hospitaliers à Paris et le regroupement des hôpitaux Cochin-Broca-Hôtel-Dieu.

Document parlementaire • 0

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Versions du texte

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-4, L. 6147-1 et L. 6147-6 ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Dispositions particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyonet à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille., Art. R6147-1, Sct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement., Art. R6147-2, Art. R6147-3, Art. R6147-4, Art. R6147-5, Sct. Sous-section 2 : Instances représentatives locales., Art. R6147-6, Art. R6147-7, Art. R6147-8, Art. R6147-9, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables à chaque groupement d'hôpitaux ou hôpital., Art. R6147-10, Art. R6147-11, Art. R6147-12, Art. R6147-13, Art. R6147-14, Art. R6147-15, Art. R6147-16

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6147-17, Art. R6147-18, Art. R6147-19, Art. R6147-20, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables à chaque groupement hospitalier universitaire, hôpital, groupe hospitalier ou service général., Art. R6147-21, Art. R6147-22, Art. R6147-23, Art. R6147-24, Art. R6147-25, Art. R6147-26, Art. R6147-27, Art. R6147-28, Art. R6147-29, Art. R6147-30, Art. R6147-31, Art. R6147-32, Art. R6147-33, Sct. Sous-section 5 : Contrôle financier., Art. R6147-34, Sct. Sous-section 6 : Marchés., Art. R6147-35, Sct. Sous-section 7 : Contrôle de l'Etat., Art. R6147-36, Art. R6147-37, Sct. Sous-section 8 : Dispositions diverses., Art. R6147-38, Art. R6147-39, Art. R6147-40, Art. R6147-41, Sct. Sous-section 1 : Conseil d'administration., Art. R6147-42, Art. R6147-43, Art. R6147-44, Sct. Sous-section 2 : Directeur général et conseil exécutif., Art. R6147-45, Sct. Sous-section 3 : Instances représentatives centrales., Art. R6147-46, Art. R6147-47, Art. R6147-48, Art. R6147-49, Art. R6147-50, Sct. Sous-section 4 : Instances représentatives locales., Art. R6147-51, Art. R6147-52, Art. R6147-53, Art. R6147-54, Art. R6147-55, Art. R6147-56, Sct. Section 1 : Dispositions particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille., Sct. Section 2 : Dispositions d'organisation financière particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, Sct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement, Sct. Sous-section 2 : Instances représentatives locales, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables à chaque groupement d'hôpitaux ou hôpital

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1112-81

Article 3

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Jusqu'à la clôture des comptes de l'exercice 2011, le délai prévu à l'article R. 6145-37 du code de la santé publique reste, pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, fixé à deux mois.