Décret n° 2010-427 du 29 avril 2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 mai 2010
Dernière modification : 1 mai 2010
Code visé : Code de la santé publique

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2 et L. 4221-12,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Epreuves de vérification des connaissances., Art. D4111-1, Art. D4111-12-1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Autorisation d'exercice., Sct. Sous-section 1 : Epreuves de vérification des connaissances., Art. D4221-1, Art. D4221-10-1
Article 3

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse