Décret n° 2010-432 du 29 avril 2010 relatif à la délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire

Sur le décret

Entrée en vigueur : 3 mai 2010
Dernière modification : 3 mai 2010
Code visé : Code de procédure pénale

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Décision1


1Tribunal de commerce de Grenoble, 5 janvier 2017, n° 2016R00848

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[…]  Sur la recevabilité de ses demandes : Qu'elle n'avait pas obligation à solliciter l'arbitrage de l'ordre des experts comptables, c'était une faculté et non une obligation, et le décret du 27 novembre 2007 a été abrogé par le décret 2010-432 du 30 mars 2012.

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-8-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R57-8-1
Article 2

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Article 3

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux