Décret n°2010-433 du 29 avril 2010
Article 3 du Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996Art. 5-1
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