Décret n°2010-434 du 29 avril 2010
Article 2 du Décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/05/2010
Entrée en vigueur le 3 mai 2010
Modifié par : DÉCRET n°2014-1633 du 26 décembre 2014 - art. 1
Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2018.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Bordeaux, 7 janvier 2015, n° 13/07075
Irrecevabilité
[…] Aux termes de l'article 1 er du décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile, […] L'article 2 du décret prévoit que celui-ci est applicable jusqu'au 31 décembre 2014.
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