Décret n° 2010-436 du 30 avril 2010 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé

Sur le décret

Entrée en vigueur : 3 mai 2010
Dernière modification : 3 mai 2010
Code visé : Code de la santé publique

Commentaire1

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-3 et R. 6144-40 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 27 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6144-40
Article 2

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron