Décret n°2010-437 du 30 avril 2010
Article 3 du Décret n° 2010-437 du 30 avril 2010 relatif à la durée de validité des autorisations d'équipement sanitaire
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Version03/05/2010
Entrée en vigueur le 3 mai 2010
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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