Décret n° 2010-438 du 30 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux communautés hospitalières de territoire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 mai 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 mai 2010 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-4 et L. 6132-8 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 131 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Syndicats interhospitaliers et communautés hospitalières de territoire, Sct. Section 1 : Conseil d'administration des syndicats interhospitaliers, Sct. Section 2 : Bureau des syndicats interhospitaliers, Sct. Section 3 : Commission médicale d'établissement des syndicats interhospitaliers, Sct. Section 4 : Communautés hospitalières de territoire, Art. R6132-28
Pour l'application du III de l'article 131 de la loi du 21 juillet 2009 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur antérieurement au 1er avril 2010, l'avis du comité régional de l'organisation sanitaire n'est pas requis sur les demandes prévues à l'article R. 6132-28 du code de la santé publique.
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin