Décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 novembre 2014 |
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment le I de son article 8,
Décrète :
Les établissements publics et sociétés mentionnés au I de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 susvisée sont les suivants :
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;
L'Agence nationale de l'habitat ;
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
L'Agence de services et de paiement ;
Le Centre national d'études spatiales ;
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
L'Office national d'études et de recherches aérospatiales ;
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France Agrimer) ;
OSEO.
Fait à Paris, le 3 mai 2010.
François Fillon
L'article 8 de la loi de finances rectificatives pour 2010 (loi n° 2010-237 du 9 mars 2010) et le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 prévoient que les programmes d'investissement d'avenir sont obligatoirement gérés par des opérateurs d'État, limités à seulement neuf organismes, dont cinq agences. Dès lors, les missions confiées par le Commissariat général à l'investissement à un opérateur, au sein de cette liste, peuvent s'éloigner du coeur de métier de ce dernier.