Décret n°2010-443 du 3 mai 2010
Article 2 du Décret n° 2010-443 du 3 mai 2010 portant création d'une zone d'aménagement différé dans le secteur dit « des Papeteries de la Seine » sur la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine)
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Version05/05/2010
Entrée en vigueur le 5 mai 2010
L'Etat est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.
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