Décret n° 2010-451 du 3 mai 2010 relatif aux indemnités des membres élus des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-451 du 3 mai 2010 relatif aux indemnités des membres élus des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues ;

Confirmation — 

[…] Au soutien de son appel, le conseil de l'Ordre fait valoir en substance qu'il n'existe ni lien de subordination, ni relation de donneur d'ordre à prestataire, que les fonctions exercées par ses élus sont bénévoles et que les indemnités versées ne sont pas soumises à charges sociales dans les limites du plafond fixé par le décret n° 2010-451 du 3 mai 2010.

Rejet — 

[…] que, bien au contraire, les parties civiles démontrent que ces indemnités, votées par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes le 9 décembre 2006 donc antérieurement au décret du 13 mai 2010 fixant leurs modalités d'attribution, faisaient l'objet de déclarations DADS2 ; que, là encore, […]