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Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

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Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 mai 2010
Dernière modification : 1 mai 2010
Codes visés : Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. et 1 autre

Commentaires • 12

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 octobre 2020

Il est applicable à Saint­Barthélemy, Saint­Martin, Saint­Pierre­et­ Miquelon, en Nouvelle­Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans des conditions fixées par décret et à compter de l'entrée en vigueur de ce décret ;

 
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 mai 2019

Dans sa décision n° 2019-784 QPC du 24 mai 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le c du paragraphe I de l'article 182 B du code général des impôts, dans ses rédactions résultant des lois n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative), n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 et du décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines […] Par conséquent, […]

 
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Décisions • 22

1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2022, 21-16.265, Inédit

Rejet — 

[…] 7. Selon les articles 10111 bis et 1599 quindecies du code général des impôts, dans leur version issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, et 1723 ter-0 B du même code, dans sa version issue du décret n° 2010-421 du 27 avril 2010, le paiement de la TATCIV, qui est recouvrée comme un droit de timbre, est effectué soit directement à l'administration, soit auprès des personnes, titulaires d'une commission délivrée par l'administration des finances, qui lui transmettent les données relatives aux demandes d'immatriculation des véhicules donnant lieu au paiement de cette taxe.

 
2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2022, 21-16.260, Inédit

Rejet — 

[…] 7. Selon les articles 1599 quindecies du code général des impôts, dans sa version issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, et 1723 ter-0 B du même code, dans sa version issue du décret n° 2010-421 du 27 avril 2010, le paiement de la TCIV, qui est recouvrée comme un droit de timbre, est effectué soit directement à l'administration, soit auprès des personnes, titulaires d'une commission délivrée par l'administration des finances, qui lui transmettent les données relatives aux demandes d'immatriculation des véhicules donnant lieu au paiement de cette taxe.

 
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2022, 21-16.263, Inédit

Rejet — 

[…] 7. Selon les articles 1011 bis et 1599 quindecies du code général des impôts, dans leur version issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, et 1723 ter-0 B du même code, dans sa version issue du décret n° 2010-421 du 27 avril 2010, le paiement de la TATCIV, qui est recouvrée comme un droit de timbre, est effectué soit directement à l'administration, soit auprès des personnes, titulaires d'une commission délivrée par l'administration des finances, qui lui transmettent les données relatives aux demandes d'immatriculation des véhicules donnant lieu au paiement de cette taxe.

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment ses annexes II et III ;
Vu la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951, notamment son article 11 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 4 commentairesCité dans 3 décisions

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1740 bis, Art. 1740-00 A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 80 quindecies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 31

A modifié les dispositions suivantes : f

-Code général des impôts, CGI.
Art. 38

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 38 bis


A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 38 bis-0 A


A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 39

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 quaterdecies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 44 octies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 44 octies A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 44 quaterdecies, Art. 44 duodecies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 50-0, Art. 71


A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 72, Art. 73 E, Art. 74


A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 75-0 B

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 80 undecies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 81


A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 83, Art. 96, Art. 102 ter, Art. 125 A, Art. 131 quater, Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 150-0 F, Art. 150 U, Art. 150 VB, Art. 150 VC, Art. 151 octies B, Art. 156, Art. 156 bis, Art. 157 bis, Art. 158, Art. 168, Art. 182 B, Art. 199 ter, Art. 199 ter H, Art. 199 ter J

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies C

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 tervicies, Art. 199 sexvicies, Art. 199 septvicies, Art. 199 octovicies, Art. 200, Art. 200-0 A, Art. 206, Art. 207, Art. 208 C, Art. 210 E, Art. 217 undecies, Art. 220 F, Art. 220 J, Art. 220 L, Art. 220 Z bis, Art. 220 quater A, Art. 220 sexies, Art. 220 septies, Art. 220 octies, Art. 220 terdecies, Art. 220 quaterdecies, Art. 223 B, Art. 223 L, Art. 223 O, Art. 230 H, Art. 231

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 237 ter A, Art. 238 bis, Art. 238 bis HF, Art. 242 ter C, Art. 244 bis A, Art. 244 quater B, Art. 244 quater I, Art. 244 quater K, Art. 244 quater M, Art. 271, Art. 289 C, Art. 293 B, Art. 295, Art. 302 bis MB, Art. 302 bis R, Art. 302 bis W, Art. 302 bis WA, Art. 302 bis WB, Art. 302 bis WC, Art. 302 bis WD, Sct. Chapitre XX : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration, Art. 302 bis ZG, Art. 302 septies A, Art. 302 septies A bis, Art. 302 D

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 G, Art. 302 U bis, Art. 402 bis, Art. 403, Art. 438

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 520 A, Art. 565, Art. 570, Art. 572 bis, Art. 573, Art. 575 H

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 754 B, Art. 777, Art. 779

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 788, Art. 790 B, Art. 790 D, Art. 790 E, Art. 790 F, Art. 790 G, Art. 793

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 793 bis, Art. 845, Art. 885 H, Art. 885 U, Art. 885-0 V bis A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1048 ter, Art. 1085, Art. 1378 octies, Art. 1379-0 bis, Art. 1382, Art. 1383 E bis, Art. 1383 F, Art. 1384 A


A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 B, Art. 1384 C, Art. 1407, Art. 1414 A, Art. 1417, Art. 1452, Art. 1464 B, Art. 1464 C, Art. 1464 I, Art. 1465, Art. 1465 A, Art. 1466 A, Art. 1466 C, Art. 1466 E, Art. 1466 F, Art. 1478, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 I, Art. 1585 C, Art. 1586 ter, Art. 1586 quater, Art. 1586 quinquies, Art. 1586 sexies, Art. 1586 octies, Art. 1586 nonies, Art. 1594-0 G, Art. 1594 J bis, Art. 1600-0 H, Art. 1600-0 I, Art. 1600-0 J, Art. 1600, Art. 1605, Art. 1605 bis, Art. 1605 ter, Art. 1607 A, Art. 1609 C, Art. 1609 D, Art. 1609 quinquies BA, Art. 1609 sexdecies B, Art. 1609 quatervicies, Art. 1635 bis M, Art. 1635 sexies, Art. 1635 septies, Art. 1636 B octies, Art. 1636 B undecies, Art. 1636 C, Art. 1638-0 bis, Art. 1638 quater, Art. 1639 A bis, Art. 1639 A ter, Art. 1640 B, Art. 1640 C, Art. 1647 B sexies, Art. 1647 C septies, Art. 1647 D, Art. 1648 A, Art. 1649 quater B, Sct. Chapitre 000I ter : Dispositifs spécifiques deprésomption de revenu et de taxation forfaitaire en fonction des éléments de train de vie, Art. 1649 quater-0 B bis, Sct. Chapitre 000I ter : Dispositifs spécifiques de présomption de revenu et de taxation forfaitaire en fonction des éléments de train de vie, Art. 1649 quater-0 B ter, Art. 1649 quater B quater, Art. 1649 quater E, Art. 1649 quater H, Art. 1649 quater L, Art. 1664, Art. 1668, Art. 1679 A, Art. 1679 septies, Art. 1693 bis, Art. 1693 sexies, Art. 1722 quater, Art. 1723 ter-0 B, Art. 1730, Art. 1735 ter, Art. 1749, Art. 1763 C, Art. 1813, Art. 1840 J, Art. 1961 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 5
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 328, Art. 328 A, Art. 328 B

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 329, Art. 383

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 60 B, Art. 95 W, Art. 95 Y, Art. 95 Z, Art. 143, Art. 144, Art. 161, Art. 163 nonies, Art. 242-0 C, Art. 242 duodecies, Art. 267 quater H, Art. 304, Art. 306-0 F, Art. 306 F, Art. 315 C, Art. 317 quater, Art. 321 ter, Art. 321 quater, Art. 321 A
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 2 duodecies, Art. 2 terdecies, Art. 2 terdecies A, Art. 2 terdecies B, Art. 2 terdecies C, Art. 2 septdecies, Art. 2 octodecies A, Sct. D-0 bis : Provisions pour investissements en faveur des entreprises de presse, Art. 10 G-0 bis, Art. 38 septdecies, Art. 39 D, Art. 41 DA, Art. 41 DGA, Art. 41 DG bis, Art. 46 AG duodecies, Art. 46 AG quaterdecies, Art. 46 AI ter, Art. 46 AZA septies, Art. 46 ter A, Art. 46 ter B, Art. 46 ter D, Art. 46 quater-0 RF, Art. 46 quater-0 YP, Art. 46 quater-0 YZH, Art. 46 quater-0 ZH, Art. 46 quater-0 ZJ bis, Art. 46 quater-0 ZZ ter, Art. 46 quindecies F, Art. 49 septies YD, Art. 49 septies YE, Art. 49 septies YF, Art. 49 septies YG, Art. 49 septies YH, Art. 49 septies YI, Sct. Section V septies : Crédit d'impôt pour relocalisation d'activité en France., Art. 49 septies YJ, Art. 49 septies YW, Art. 49 septies YX, Art. 49 septies YY, Art. 49 septies YZ, Art. 53 bis, Art. 58-0 A, Art. 70 quinquies B, Art. 313-0 BR ter, Art. 321 H, Art. 331 M bis, Art. 333 H quinquies, Art. 315 septies, Art. 315 nonies

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 344 C, Art. 344 I-0 bis, Art. 344 M, Art. 347, Art. 348, Art. 381 X, Art. 446 ter, Art. 446 ter A, Art. 446 ter B, Art. 446 ter C, Sct. Chapitre III bis : Restitution de la prime pour l'emploi
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