Décret n°2010-421 du 27 avril 2010
Article 1 du Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1740 bis, Art. 1740-00 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 80 quindecies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 31
A modifié les dispositions suivantes : f
-Code général des impôts, CGI.Art. 38
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 38 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 38 bis-0 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 39 quaterdecies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 44 octies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 44 octies A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 44 quaterdecies, Art. 44 duodecies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 50-0, Art. 71
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 72, Art. 73 E, Art. 74
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 75-0 B
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 80 undecies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 81
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 83, Art. 96, Art. 102 ter, Art. 125 A, Art. 131 quater, Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 150-0 F, Art. 150 U, Art. 150 VB, Art. 150 VC, Art. 151 octies B, Art. 156, Art. 156 bis, Art. 157 bis, Art. 158, Art. 168, Art. 182 B, Art. 199 ter, Art. 199 ter H, Art. 199 ter J
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies C
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 tervicies, Art. 199 sexvicies, Art. 199 septvicies, Art. 199 octovicies, Art. 200, Art. 200-0 A, Art. 206, Art. 207, Art. 208 C, Art. 210 E, Art. 217 undecies, Art. 220 F, Art. 220 J, Art. 220 L, Art. 220 Z bis, Art. 220 quater A, Art. 220 sexies, Art. 220 septies, Art. 220 octies, Art. 220 terdecies, Art. 220 quaterdecies, Art. 223 B, Art. 223 L, Art. 223 O, Art. 230 H, Art. 231
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 237 ter A, Art. 238 bis, Art. 238 bis HF, Art. 242 ter C, Art. 244 bis A, Art. 244 quater B, Art. 244 quater I, Art. 244 quater K, Art. 244 quater M, Art. 271, Art. 289 C, Art. 293 B, Art. 295, Art. 302 bis MB, Art. 302 bis R, Art. 302 bis W, Art. 302 bis WA, Art. 302 bis WB, Art. 302 bis WC, Art. 302 bis WD, Sct. Chapitre XX : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration, Art. 302 bis ZG, Art. 302 septies A, Art. 302 septies A bis, Art. 302 D
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 302 G, Art. 302 U bis, Art. 402 bis, Art. 403, Art. 438
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 520 A, Art. 565, Art. 570, Art. 572 bis, Art. 573, Art. 575 H
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 754 B, Art. 777, Art. 779
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 788, Art. 790 B, Art. 790 D, Art. 790 E, Art. 790 F, Art. 790 G, Art. 793
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 793 bis, Art. 845, Art. 885 H, Art. 885 U, Art. 885-0 V bis A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1048 ter, Art. 1085, Art. 1378 octies, Art. 1379-0 bis, Art. 1382, Art. 1383 E bis, Art. 1383 F, Art. 1384 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1384 B, Art. 1384 C, Art. 1407, Art. 1414 A, Art. 1417, Art. 1452, Art. 1464 B, Art. 1464 C, Art. 1464 I, Art. 1465, Art. 1465 A, Art. 1466 A, Art. 1466 C, Art. 1466 E, Art. 1466 F, Art. 1478, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 I, Art. 1585 C, Art. 1586 ter, Art. 1586 quater, Art. 1586 quinquies, Art. 1586 sexies, Art. 1586 octies, Art. 1586 nonies, Art. 1594-0 G, Art. 1594 J bis, Art. 1600-0 H, Art. 1600-0 I, Art. 1600-0 J, Art. 1600, Art. 1605, Art. 1605 bis, Art. 1605 ter, Art. 1607 A, Art. 1609 C, Art. 1609 D, Art. 1609 quinquies BA, Art. 1609 sexdecies B, Art. 1609 quatervicies, Art. 1635 bis M, Art. 1635 sexies, Art. 1635 septies, Art. 1636 B octies, Art. 1636 B undecies, Art. 1636 C, Art. 1638-0 bis, Art. 1638 quater, Art. 1639 A bis, Art. 1639 A ter, Art. 1640 B, Art. 1640 C, Art. 1647 B sexies, Art. 1647 C septies, Art. 1647 D, Art. 1648 A, Art. 1649 quater B, Sct. Chapitre 000I ter : Dispositifs spécifiques deprésomption de revenu et de taxation forfaitaire en fonction des éléments de train de vie, Art. 1649 quater-0 B bis, Sct. Chapitre 000I ter : Dispositifs spécifiques de présomption de revenu et de taxation forfaitaire en fonction des éléments de train de vie, Art. 1649 quater-0 B ter, Art. 1649 quater B quater, Art. 1649 quater E, Art. 1649 quater H, Art. 1649 quater L, Art. 1664, Art. 1668, Art. 1679 A, Art. 1679 septies, Art. 1693 bis, Art. 1693 sexies, Art. 1722 quater, Art. 1723 ter-0 B, Art. 1730, Art. 1735 ter, Art. 1749, Art. 1763 C, Art. 1813, Art. 1840 J, Art. 1961 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 5
Commentaires • 4
Article 182 B (version en vigueur du 1 mai 2010 au 1 janvier 2013) Modifié par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1 I Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : a. […]
Lire la suite…[…] les déficits mentionnés aux I et I bis de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, […] au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. […] Chapitre 000I ter : Dispositifs spécifiques de présomption de revenu et de taxation forfaitaire en fonction des éléments de train de vie - Article 1649 quater-0 B bis Modifié par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1 1. […] ) - SUR L'ARTICLE 61 : 53. […] Dispositions contestées Article 1731 bis (Version applicable au litige) B. Évolution des dispositions contestées Article 1731 bis (Version issue de la loi du 6 décembre 2013) Article 1731 bis (Version en vigueur) C. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 19-02-01-02-07 […] 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 F 2011 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l'article 1 er du décret n°2010-421 du 27 avril 2010 : « I. […]
Lire la suite…- Réduction d'impôt·
- Centrale·
- Contribuable·
- Investissement·
- Administration·
- Imposition·
- Prix de revient·
- Procédures fiscales·
- Livre·
- Doctrine
[…] 19-01-03-06 […] IV. – 1. […] Considérant qu'aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l'article 1 er du décret n°2010-421 du 27 avril 2010 : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer (…), dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 (…) La réduction d'impôt est de 50 % du montant, hors taxes et hors frais de toute nature, […]
Lire la suite…- Réduction d'impôt·
- Investissement·
- Contribuable·
- Intérêt de retard·
- Centrale·
- Prix·
- Revenu·
- Montant·
- Cotisations·
- Administration
3. Tribunal administratif de Montpellier, 20 novembre 2014, n° 1302211
[…] 19-04-01-02-03-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article 200 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable issue de l'article 1 er du décret n°2010-421 du 27 avril 2010 : « 1. […]
Lire la suite…- Réduction d'impôt·
- Revenu·
- Contribuable·
- Don·
- Versement·
- Languedoc-roussillon·
- Pensions alimentaires·
- Finances publiques·
- Associations·
- Parents
[…] Décret n ° 2010 - 421 du 27 avril 2010 - art. 1 I. ― Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, […] un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans. […] Article 18-0 bis C de l'annexe IV Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt ( Articles 01 […]
Lire la suite…