Décret n°2010-422 du 27 avril 2010
Article 1 du Décret n° 2010-422 du 27 avril 2010 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Entrée en vigueur le
- Livre des procédures fiscalesArt. L13 AB
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L56, Art. L57
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L74
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L80 K
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 W
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L96 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L98 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L102
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L273 A, Art. 135 X, Art. L140
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L80 L
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L83 D
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L113
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L116, Art. L173, Art. L176, Art. L208 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L134 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 D, Art. L145 C, Sct. 7° : Professionnels de l'expertise comptable autorisés
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L76 AA
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L166 bis, Art. L166 C, Art. L169
Commentaires • 2
S'agissant plus particulièrement des revenus non déclarés encaissés à l'étranger la réponse est donnée par l'article L. 169 du Livre des procédures fiscales modifié par l'article 1 du décret n°2010-422 du 27 avril 2010 :
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 19-01-03-01-02 ; 19-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n°2010-422 du 27 avril 2010 : « Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. / Ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en œuvre du contrôle dans les conditions prévues au II de l'article L. 47 A. » ; […]
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2. Tribunal administratif de Montpellier, 11 juillet 2014, n° 1301943
[…] 19-01-03-01-02 ; 19-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n°2010-422 du 27 avril 2010 : « Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. / Ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en œuvre du contrôle dans les conditions prévues au II de l'article L. 47 A. » ; […]
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Article L. 83 D Créé par Décret n°2010-422 du 27 avril 2010 - art. 1 Conformément aux dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 3214 du code de la construction et de l'habitation, l'Agence nationale de l'habitat peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à sa demande, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel, […]
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