Article 1 du Décret n° 2010-422 du 27 avril 2010 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L13 AB

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L56, Art. L57

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L74

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L80 K

A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L135 W

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L96 A

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L98 B

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L102

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L273 A, Art. 135 X, Art. L140

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L80 L

A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L83 D

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L113

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L116, Art. L173, Art. L176, Art. L208 B

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L134 B

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L135 D, Art. L145 C, Sct. 7° : Professionnels de l'expertise comptable autorisés

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L76 AA

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L166 bis, Art. L166 C, Art. L169
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Commentaires2


1Dossier documentaire de la décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019, Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 juin 2019

Article L. 83 D Créé par Décret n°2010-422 du 27 avril 2010 - art. 1 Conformément aux dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 321­4 du code de la construction et de l'habitation, l'Agence nationale de l'habitat peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à sa demande, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel, […]

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2Les suites fiscales de l’affaire HSBC.
Village Justice · 2 juin 2010

S'agissant plus particulièrement des revenus non déclarés encaissés à l'étranger la réponse est donnée par l'article L. 169 du Livre des procédures fiscales modifié par l'article 1 du décret n°2010-422 du 27 avril 2010 :

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Décisions2


1Tribunal administratif de Montpellier, 11 juillet 2014, n° 1300283
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] 19-01-03-01-02 ; 19-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n°2010-422 du 27 avril 2010 : « Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. / Ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en œuvre du contrôle dans les conditions prévues au II de l'article L. 47 A. » ; […]

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2Tribunal administratif de Montpellier, 11 juillet 2014, n° 1301943
Rejet

[…] 19-01-03-01-02 ; 19-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n°2010-422 du 27 avril 2010 : « Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. / Ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en œuvre du contrôle dans les conditions prévues au II de l'article L. 47 A. » ; […]

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