Décret n°2010-455 du 4 mai 2010
Article 47 du Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2010
I. ― Les articles 1er à 3 et 29 à 46 du présent décret sont applicables à compter du 4 juillet 2010.
II. - Les articles 4, 5 et 22 à 28 du présent décret sont applicables à compter du :
― 4 juillet 2010, en ce qui concerne les artifices de divertissement des catégories 1, 2 et 3 et les produits fabriqués en unité mobile de fabrication d'explosifs ;
― 4 juillet 2013, en ce qui concerne les artifices de divertissement de la catégorie 4 et les autres articles pyrotechniques.
Toutefois, les agréments délivrés avant ces dates en application des dispositions du chapitre II du titre V du livre III de la partie 2 du code de la défense, du décret du 1er octobre 1990 susvisé ou des articles 33 à 41 du présent décret, poursuivent leurs effets jusqu'à leur terme, sans pouvoir dépasser le 4 juillet 2017 ou, pour les articles pyrotechniques destinés aux véhicules, le 4 juillet 2028.