Décret n° 2010-457 du 4 mai 2010 relatif au signalement des incidents ou des accidents liés à l'exposition aux rayonnements ionisants
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 mai 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 mai 2010 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-3, L. 1333-20 et R. 1333-109 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 1er décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin