Décret n°2010-457 du 4 mai 2010
Article 2 du Décret n° 2010-457 du 4 mai 2010 relatif au signalement des incidents ou des accidents liés à l'exposition aux rayonnements ionisants
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Version07/05/2010
Entrée en vigueur le 7 mai 2010
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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