Décret n° 2010-472 du 10 mai 2010 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 mai 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 mai 2010 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies, ainsi que l'annexe II à ce code ;
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment les II de ses articles 16 et 17 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 23 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 23 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 21 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 21 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 20 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 20 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 23 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 23 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 21 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 20 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 20 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 octobre 2009 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de îles Wallis-et-Futuna en date du 22 octobre 2009 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 21 octobre 2009 ;
Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 21 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 95 R, Art. 140 septies, Art. 171 AX
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 140 decies, Art. 95 K
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 95 Q, Art. 95 S, Art. 95 U, Art. 140 quater
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 140 octies, Art. 140 nonies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 140 undecies, Art. 140 quaterdecies
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin