Article 1 du Décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

[…] Attendu, s'agissant des dispositions applicables à la demande d'alignement de pension de M. Z, que le ministre de la défense maintient qu'en application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs et en l'absence de disposition législative autorisant expressément l'administration à déroger à ce principe général du droit, M. Z ne peut bénéficier des dispositions de l'article 1 du décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 qui ont pour objet de modifier les tableaux fixant les indices des pensions militaires d'invalidité allouées notamment aux anciens militaires et qui ne s'appliquent qu'aux pensions concédées à partir du 13 mai 2010, date de son entrée en vigueur ;