Décret n°2010-473 du 10 mai 2010
Article 2 du Décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mai 2010
Les dispositions prévues à l'article 1er s'appliquent aux pensions concédées à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Commentaires • 3
Cependant, l'article 2 précise que ce décret ne s'applique que pour le flux, c'est-à-dire aux seuls pensionnés bénéficiant d'une PMI à compter de la date d'application. […] Devant cet imbroglio, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de corriger cette question d'inégalité d'indices. […] Cette situation est corrigée par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, […]
Lire la suite…Le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 était censé réparer cette discrimination en alignant tous les indices des pensions militaires d'invalidité sur les indices, plus favorables, de la marine nationale. Malheureusement, l'article 2 du même décret disposait que cet alignement ne concernerait que les pensions concédées à compter de l'entrée en vigueur de celui-ci. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] — les dispositions du décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices de pensions et accessoires alloués, au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux invalides, conjoints survivants et orphelins, ne s'appliquent qu'aux pensions concédées à compter de l'entrée en vigueur dudit décret, soit le 13 mai 2010 (article 2);
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[…] 'Déboute le secrétariat général pour l'administration, du Ministère de la Défense et des anciens combattants : Dit les dispositions litigieuses du décret 56-913 du 5 septembre 1956 contraires à l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ; Dit qu'en son article 2, le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 opposé par l'Administration crée une discrimination entre pensionnés ; Annule la décision du Ministère de la Défense du 12 mai 2011 rejetant la demande de revalorisation de la pension de Z Y ; Dit que Z Y a droit à la revalorisation indiciaire de sa pension militaire d'invalidité ;
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3. Cour d'appel d'Amiens, 12 décembre 2013, n° 12/05105
[…] Dans des conclusions écrites reprises et développées à l'audience, le Ministère de la Défense demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré, aux motifs que les dispositions du décret n°2010-473 du 10 mai 2010 ne permettent pas à Monsieur B de prétendre à la revalorisation indiciaire de sa pension militaire d'invalidité. […] Considérant dès lors que l'article 2 dudit décret est contraire au principe d'égalité.
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Si le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 (annulé suite à une faute de frappe) a résorbé les inégalités qui existaient depuis le décret de 1959, son article 2 précise qu'il ne s'applique que pour le flux, c'est-à-dire que pour les pensionnés d'une PMI à compter de la date d'application. […] Cette situation est corrigée par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, […]
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