Décret n°2010-481 du 12 mai 2010
Article 1 du Décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Chronologie des versions de l'article
Version13/05/2010
Entrée en vigueur le 13 mai 2010
L'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) comprend un collège, une commission des sanctions et, le cas échéant, des commissions consultatives spécialisées.
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