Décret n°2010-482 du 12 mai 2010
Article 9 du Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 2020
Modifié par : Décret n°2020-199 du 4 mars 2020 - art. 30
Toute modification d'un élément du dossier de demande d'agrément intervenue pendant l'instruction de ce dernier est immédiatement communiquée à l' Autorité nationale des jeux. Elle fait courir un nouveau délai d'instruction de quatre mois.
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Décision • 1
1. ARJEL, décision n° 2010-006 en date du 17 mai 2010
[…] Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'o uverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 37-I, 1°) ; Vu l'article L. 563, 2°) du code monétaire et finan cier ; Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 relatif à l 'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 9 ; Vu le décret du 15 mai 2010 portant nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ; Après en avoir délibéré le 17 mai 2010,
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