Décret n° 2010-484 du 11 mai 2010 relatif à la liberté d'établissement des architectes
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 14 mai 2010 |
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Dernière modification : | 14 mai 2010 |
Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment ses articles 9 à 13 ;
Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 modifié sur l'organisation de la profession d'architecte, notamment son article 17 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 27 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mai 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand