Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 mai 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mai 2010 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code de l'éducation et 2 autres |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des solidarités actives,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 242-4, D. 372-3 et D. 412-98-2 ;
Vu le code du service national, notamment son titre Ier bis ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;
Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2006-1749 du 23 décembre 2006 relatif à la protection sociale du volontaire associatif et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 avril 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 mai 2010 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 avril 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 mai 2010 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 avril 2010,
Décrète :
- Code du service nationalSct. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique , Sct. Section I : L'Agence du service civique , Art. R120-1, Art. R120-2, Art. R120-3, Art. R120-4, Art. R120-5, Art. R120-6, Art. R120-7, Art. R120-8, Art. R120-9, Art. R120-10, Art. R120-11, Sct. Section II : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée , Art. R121-10, Art. R121-12, Art. R121-13, Art. R121-14, Art. R121-15, Art. R121-16, Art. R121-17, Art. R121-18, Art. R121-19, Art. R121-20, Art. D121-21, Sct. Section III : Indemnité , Art. R121-22, Art. R121-23, Art. R121-24, Art. R121-25, Art. R121-26, Art. R121-27, Art. R121-28, Art. R121-29, Art. R121-30, Art. R121-31, Art. R121-32, Sct. Section IV : Agrément , Art. R121-33, Art. R121-34, Art. R121-35, Art. R121-36, Art. R121-37, Art. R121-38, Art. R121-39, Art. R121-40, Art. R121-41, Art. R121-42, Art. R121-43, Art. R121-44, Art. R121-45, Art. R121-46, Sct. Section V : Dispositions diverses , Art. R121-47, Art. R121-48, Art. R121-49, Art. R121-50
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalArt. ANNEXE I
-Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 2 : Volontariat pour l'insertion. ― Service civique., Art. D372-3, Art. D372-4, Sct. Sous-section 13 : Volontariat pour l'insertion. ― Service civique., Art. D412-98-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D372-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D412-98
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1749 du 23 décembre 2006Art. 3
II. - A titre transitoire, les dispositions l'article 3 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné et des articles D. 372-1, D. 372-3, D. 412-98 et D. 412-98-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent applicables aux contrats de volontariat en cours à cette date jusqu'à leur terme.