Décret n° 2010-494 du 14 mai 2010 relatif au droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1012 du code général des impôts

Sur le décret

Entrée en vigueur : 16 mai 2010
Dernière modification : 16 mai 2010
Code visé : Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Commentaires5


1Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 4 septembre 2019

Mais cette situation ne devant pas nuire à des tiers qui n'ont commis aucune faute (les FAI), le même article 61 prévoit dans son dernier alinéa que ceux-ci seraient indemnisés du coût engendrés pour eux par ces blocages, selon des modalités prévues par un décret.

 

2Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 17 mai 2018

Mais cette situation ne devant pas nuire à des tiers qui n'ont commis aucune faute (les FAI), le même article 61 prévoit dans son dernier alinéa que ceux-ci seraient indemnisés du coût engendrés pour eux par ces blocages, selon des modalités prévues par un décret.

 

Décisions2


1ARJEL, décision n°2010-064 portant adoption de la convention conclue entre l'Autorité de régulation des jeux en ligne et le Directeur général des finances…

— 

[…] Vu la loi n° 2010 – 476 du 12 mai 2010 relative à l 'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; Vu le décret n° 2010 – 481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ; Vu le décret n° 2010494 du 14 mai 2010 relatif a u droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne pris en application de l'article 1012 du code général des impôts ; Vu l'article 313 BRB de l'annexe III du code général des impôts ; DECIDE er

 

2ARJEL, décision n° 2010-064 en date du 13 juillet 2010

— 

[…] Vu la loi n° 2010 – 476 du 12 mai 2010 relative à l 'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; Vu le décret n° 2010 – 481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ; Vu le décret n° 2010494 du 14 mai 2010 relatif a u droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne pris en application de l'article 1012 du code général des impôts ; Vu l'article 313 BRB de l'annexe III du code général des impôts ; DECIDE

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 289 A, 302 bis ZN et 1012, et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne,
Décrète :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 313 BR, Art. 313 BRA, Art. 313 BRB

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Chapitre III : Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde