Décret n°2010-495 du 14 mai 2010
Article 2 du Décret n° 2010-495 du 14 mai 2010 relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 2020
Modifié par : Décret n°2020-199 du 4 mars 2020 - art. 32
La notification des griefs est adressée à l'opérateur ou, le cas échéant, s'agissant d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne, à son représentant en France prévu au cinquième alinéa de l'article 16 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception, y compris par voie électronique.
La notification des griefs indique que toute nouvelle notification sera faite à l'opérateur mis en cause à l'adresse à laquelle la notification des griefs lui est parvenue, sauf s'il signale une nouvelle adresse à l' Autorité nationale des jeux, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La notification des griefs indique les sanctions encourues.
Elle est transmise au président de la commission des sanctions.
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[…] Procédure n° 2010/02 […] En conséquence, par décision n° nnnnnn du collège en date du jj/mm/aaaa, une procédure de sanction a été ouverte à l'encontre de la société X, à laquelle, en application de l'article 2 du décret n° 2010-495 du 14 mai 2010, a été adressée, le jj/mm/aaaa, une notification des griefs tels qu'ils ressortaient de cette décision.
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2. ARJEL, décision n° 2010-02 en date du 14 juin 2011
[…] Procédure n° 2010/02 […] En conséquence, par décision n° nnnnnn du collège en date du jj/mm/aaaa, une procédure de sanction a été ouverte à l'encontre de la société X, à laquelle, en application de l'article 2 du décret n° 2010-495 du 14 mai 2010, a été adressée, le jj/mm/aaaa, une notification des griefs tels qu'ils ressortaient de cette décision.
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