Décret n°2010-495 du 14 mai 2010
Article 6 du Décret n° 2010-495 du 14 mai 2010 relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 2020
Modifié par : Décret n°2020-199 du 4 mars 2020 - art. 32
Si le rapport d'instruction conclut à l'absence de manquement ou à la cessation du manquement, la commission des sanctions peut à tout moment mettre fin à la procédure, par une décision motivée.
Cette décision mentionne les noms des membres qui ont statué et indique les voies et délais de recours. Elle est signée par le président de la commission des sanctions et notifiée à l'opérateur mis en cause ainsi qu'au président de l' Autorité nationale des jeux, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, acte d'huissier ou par tout moyen permettant d'attester de la date de réception, y compris par voie électronique.
Le président de l'Autorité en rend compte au collège.