Décret n°2010-497 du 17 mai 2010
Article 1 du Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1013 du 18 août 2015 - art. 1
Le comité de gestion qui administre le fonds national de financement de la protection de l'enfance prévu à l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 susvisée réformant la protection de l'enfance comprend :
1° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
3° Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
4° Le directeur du budget ou son représentant ;
5° Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
6° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
7° Trois représentants des départements et leurs suppléants désignés sur proposition de l'assemblée des départements de France pour une durée de trois ans ;
8° Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant, ainsi qu'un représentant désigné par le conseil d'administration de cette caisse ou son suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Le comité de gestion est présidé par le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant.
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Décisions • 6
[…] 135-01-07-03 […] ✓ La décision attaquée est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle ne compense pas les charges résultant pour le département de l'Allier de la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 ; qu'en effet la somme qu'il lui a été attribuée ne correspond pas aux résultats de la formule prévue à l'article 6 du décret n°2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance ; que d'autre part, la somme attribuée ne compense pas les charges réellement exposées par le département de l'Allier au titre de la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 dont le coût a été évalué à la somme de 1 816 169,64 euros dans l'instance enregistrée sous le n°1001602 ;
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[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 : « I. – Il est créé un Fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la Caisse nationale des allocations familiales. […] des représentants des départements et de l'Etat, selon des modalités fixées par décret… » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 : « … Le comité de gestion est présidé par le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant… » ; […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 15 mars 2012, n° 1101857
[…] Considérant que le DEPARTEMENT DU TARN et le DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE soutiennent que le décret n°2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales ; […]
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