Décret n°2010-497 du 17 mai 2010
Article 2 du Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2010
Le comité de gestion se réunit au moins une fois par an sur convocation du président.
Chaque membre du comité de gestion dispose d'une voix délibérative. Les délibérations du comité sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le comité de gestion ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés en séance. Lorsque le comité ne peut, faute de quorum, délibérer valablement, il peut à nouveau être convoqué et délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents, sous un délai de huit jours francs.
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Décisions • 2
[…] • Au titre de la légalité externe : il appartiendra au tribunal administratif de s'assurer que la décision contestée du 15 juillet 2010 a été prise par le comité de gestion du fonds national de financement de la protection de l'enfance régulièrement composé et selon une procédure régulière conformément aux dispositions prévues aux articles 1 er et 2 du décret n°2010-497 du 17 mai 2010 ;
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2. Tribunal administratif de Paris, 5 février 2013, n° 1210211
[…] Vu le décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance ; […] Considérant qu'aux termes de la première phrase du troisième alinéa de l'article 2 du décret susvisé du 17 mai 2010 : « Le comité de gestion ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés en séance. » ;
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